Autorisation de droit à l’image

Autorisation de droit à l'image, les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie ou vidéo sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos et vidéos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos  ou les vidéos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie ou la vidéo. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos et aux vidéos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.

Vous pouvez faire la demande de ce document manuscrit en remplissant le formulaire de contact

Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie ou de vidéo impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

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